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État de calamité naturelle exceptionnelle

L'état de calamité naturelle exceptionnelle est une situation légale française qui est applicable par décret préfectoral selon l'article no 239 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) promulguée le . Elle permet de faciliter le traitement des procédures juridiques et administratives en réponse à une catastrophe naturelle de grande ampleur, notamment en suspendant les délais administratifs.

Il est déclenché pour la première fois à Mayotte le après le passage du cyclone Chido[1].

Références

  1. « Mayotte : qu’est-ce que l’état de calamité naturelle exceptionnelle, déclenché pour la toute première fois ? », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le )
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