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Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Présentation
Titre Loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIe
Gouvernement Mauroy
Adoption

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La loi bancaire de 1984, ou loi no 84-46 du relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est un texte législatif promulgué sous le gouvernement Pierre Mauroy (PS).

Histoire

La loi met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent depuis commercialiser plusieurs types de services. Elle confie l'ensemble des fonctions de tutelle administrative et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire[1].

Références

Prefix: a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9

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