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Women's reservation Bill

Données clés

Présentation

Titre	The Constitution (108th Amendment) Bill
Pays	Inde
Langue(s) officielle(s)	anglais, hindi
Type	Loi constitutionnelle
Branche	Droit électoral, Droit des femmes

Adoption et entrée en vigueur

Entrée en vigueur	Projet de loi

Lire en ligne

(en) [1]

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Le Women's Reservation Bill ou The Constitution (108th Amendment) Bill (en français, « projet de loi sur la réservation pour les femmes ») est un projet de loi constitutionnelle indien qui modifierait la Constitution de l'Inde afin de réserver aux femmes un tiers de l'ensemble des sièges de la Lok Sabha et des Vidhan Sabha (chambres du Parlement de l'Inde).

Les sièges réservés seront déterminés en rotation par tirage au sort, de telle sorte que le siège doit être réservé pour une femme qu'une seule fois en trois élections générales consécutives.

La Rajya Sabha a adopté la loi le 9 mars 2010^[1]. D'après Voice of America, en mai 2012, la Lok Sabha n'a pas encore voté la loi^[2].

• Stéphanie Tawa Lama-Rewal, « Les femmes et le pouvoir exécutif en Inde », Histoire @ Politique, 2007/1 (n° 1), Presses de Sciences Po.

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