Pays et territoire d'outre-mer

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Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sont des dépendances et territoires d'outre-mer des États membres de l'Union européenne, mais qui ne font toutefois pas partie intégrante de l'Union européenne elle-même. Leurs statuts et les relations qu'ils entretiennent avec l'UE sont régis au cas par cas dans le traité sur l'Union européenne (TUE). L'autonomie et les prérogatives individuelles dont ils jouissent dépendent également des relations qu'ils entretiennent avec les pays auxquels ils sont liés.

Territoires

Les pays et territoires d'outre-mer sont énumérés à l'annexe II du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne^[1]. Ils sont actuellement au nombre de treize:

Dépendants du royaume de Danemark : le Groenland.
Dépendants de la France : la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy depuis le 1^er janvier 2012^[2] (Mayotte, devenu département et région d'outre-mer en 2011, est devenu une région ultrapériphérique de l'UE le 1^er janvier 2014^[3]).
Composantes : Aruba, Curaçao, Saint-Martin, et dépendants du royaume des Pays-Bas : Bonaire, Saba, Saint-Eustache.

Statut

Les pays et territoires d'outre-mer ne doivent pas être confondus avec les régions ultrapériphériques (RUP) qui ont un autre statut de régions d'outre-mer des pays de l'Union européenne. Leur régime juridique est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les pays et territoires d'outre-mer, dont le statut a été créé dès le traité de Rome en 1957, ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays en faisant partie.

Le régime applicable à ces pays et territoires est celui d'une association renforcée avec l’Union européenne et fait l'objet de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 198 à 204, lesquels ont remplacé en 2009 les articles 182 à 188 de l'ancien traité sur la Communauté européenne), mais ils ne rentrent pas directement dans le territoire de l'Union, au contraire des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Toutefois, tous les citoyens de ces pays et territoires et qui disposent de la citoyenneté d'un État membre de l'Union disposent automatiquement de la citoyenneté européenne (ils sont donc électeurs au Parlement européen et participent donc aux élections de leurs représentants nationaux ou régionaux, même si leur territoire n'est pas dans l'Union européenne mais seulement associé à elle grâce à leur statut de PTOM, et même si le droit européen ne s'impose pas à eux ou à leur territoire).

Leurs habitants possèdent en général la nationalité de l'État dont le territoire dépend.

Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne.

Bien que la législation européenne ne s'y impose pas (sauf si la législation nationale ou locale prévoit d'appliquer certaines dispositions communes), leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a condamné les Pays-Bas qui n'accordaient pas le droit de vote aux élections européennes aux habitants d'Aruba^[4]. Ce même droit communautaire impose également aux États membres de l’Union de permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, même lorsqu'ils résident hors de leur territoire national ou même hors du territoire de l'Union.

Relations avec l'Union européenne

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Résumé
Les États membres qui n'ont pas de territoires à statut spécial ne sont pas présents.
Territoire	Relations avec l'UE	Dans l'Union ?	Application du droit de l’Union	Exécutoire devant les tribunaux	Euratom	Citoyenneté de l'Union	Élections du Parlement	Espace Schengen	Espace TVA	Territoire douanier de l’Union	Marché commun européen	Zone euro
	Groenland	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Non^[5]	Oui	Non	Non^[6]	Non	Non^[7]	Application partielle^[8]	Non (DKK liée au MCE II)
	Saint-Barthélemy	Non	Application minimale (PTOM)^[9]	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[10]	Non	Non^[11]	Application partielle^[11]	Oui
	Saint-Pierre-et-Miquelon	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non^[7]	Application partielle^[8]	Oui^[12]
	Wallis-et-Futuna	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non^[7]	Application partielle^[8]	Non (XPF lié à l'EUR)
	Polynésie française	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non^[7]	Application partielle^[8]	Non (XPF lié à l'EUR)
	Nouvelle-Calédonie	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non^[7]	Application partielle^[8]	Non (XPF lié à l'EUR)
	Aruba	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Application incertaine^{[N 1]}^,^[13]	Oui	Oui	Non^[10]	Non	Non^[14]	Application partielle^[8]	Non (AWG)
	Bonaire – Saint-Eustache – Saba	Non^{[N 2]}	Application minimale (PTOM)	Non	Non^{[N 3]}	Oui	Oui	Non^[10]	Non	Non^[14]	Application partielle^[8]	Non (USD)^{[N 4]}
	Curaçao	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Non^[15]	Oui	Oui	Non^[10]	Non	Non^[14]	Application partielle^[8]	Non (ANG)^{[N 5]}
	Saint-Martin (partie néerlandaise)	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Non^[15]	Oui	Oui	Non^[10]	Non	Non^[14]	Application partielle^[8]	Non (ANG)^{[N 5]}
Légende : [Application totale] [Application avec des exemptions ou partielle] [Application minimale voire nulle]

Notes et références

Notes

↑ Il convient de se reporter au Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et à la loi de ratification du traité CECA aux Pays-Bas. Le protocole de non-application de l'Euratom par dérogation a été abrogé par l'article 8 du protocole III du traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, mais il n'y a aucune preuve que le traité Euratom ait été étendu aux autres parties du Royaume (actuellement Aruba, Curaçao et Saint-Martin ; auparavant : les Antilles néerlandaises et le Suriname.
↑ Les îles BES pourront être inclus dans l'Union au plus tôt le 10 octobre 2015 à la suite de leur changement de statut.
↑ Ce statut est hérité des Antilles néerlandaises, tout comme Saint-Martin et Curaçao.
↑ L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que le florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.
↑ ^{a et b} Le florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caribéen au plus tôt 2013.

Références

↑ Version consolidé des traités - mars 2010
↑ Décision 2010/718/UE
↑ Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, p. 5, article 1^er
↑ Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Affaire C-300/04)
↑ Application 1973-1985
↑ Groenland-Féroé et Schengen
↑ ^{a b c d et e} Territoires douanier et fiscal de la CE
↑ ^{a b c d e f g h et i} Traité CE, partie IV
↑ Relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer
↑ ^{a b c d et e} Code frontières Schengen
↑ ^{a et b} « Cas fiscaux particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy », sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirects français (consulté le 14 mars 2017).
↑ Décision n° 1999/95/CE
↑ Traité CEEA 1957, article 198 (d)
↑ ^{a b c et d} Glossaire - Territoire douanier de la Communauté
↑ ^{a et b} Rijkswet aanpassing rijkswetten

Voir aussi

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Pays et territoire d'outre-mer, sur Wikimedia Commons

Bibliographie

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Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 30 mars 2010 (ISSN 1725-2431, lire en ligne)
« Déclaration ad article 311 bis, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, annexée au traité de Lisbonne », sur Eur-Lex
RUP ou PTOM : quel statut européen pour l’outre-mer français ?, Sénat, 2 novembre 2010 (lire en ligne)
Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, 12 juillet 2012, 6 p. (lire en ligne)
« Application seulement entre 1973 et 1985 », sur le site du Parlement européen
(en) « The customs and fiscal territories of the European Community », sur Tulli (version du 25 décembre 2008 sur Internet Archive)
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée), JOUE, 2002 (lire en ligne)
« Les relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) », sur le site de la Commission européenne
Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Rome, 22 mars 1957 (lire en ligne)
« Glossaire - Territoire douanier de la Communauté », sur Europa
(nl) Rijkswet aanpassing rijkswetten : n° 3 Memorie van Toelichting (lire en ligne)
Loi de ratification du traité CEEA aux Pays-Bas, 5 décembre 1957 (lire en ligne)
Protocole n° 3 [annexé au traité d'Athènes] sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni et de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, 2003 (lire en ligne), p. 30-47
(en) « Accueil », sur le site de l'administration locale d'Akrotiri et Dhekelia
European Communities Act 1972, 17 octobre 1972 (lire en ligne)
Annexe II - Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (lire en ligne)
« Le Groenland et les îles Féroé », sur Ambassade du Danemark en France (consulté le 31 octobre 2015)
Règlement 562/2006 du Parlement européen et Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), 32006R0562, adopté le 15 mars 2006, JO du 13 avril 2006, p. 1-32, entré en vigueur le 13 octobre 2006 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, 32006L0112, adoptée le 28 novembre 2006, JO du 11 décembre 2006, p. 1-118, entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Décision 1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, 32001D0822, adoptée le 27 novembre 2001, JO du 30 novembre 2001, p. 1-77, entrée en vigueur le 2 décembre 2001, abrogée le 31 décembre 2013 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Décision 2010/718/UE du Conseil modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy, 32010D0718, adoptée le 29 octobre 2010, JO du 9 décembre 2010, p. 4-5, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Jacques Ziller, « L'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne », Revue française d'administration publique, Ecole nationale d'administration (ENA), vol. 101, n^o 1,‎ 2002, p. 127-136 (ISSN 0152-7401, résumé, lire en ligne)
Jacques Ziller, « L'Union européenne et l'outre-mer », Pouvoirs, Le Seuil, vol. 113, n^o 2,‎ 2005, p. 125-136 (ISSN 0152-0768, résumé, lire en ligne)

Articles connexes

Liens externes

[NEDprotocolEURATOM-13] Il convient de se reporter au Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et à la loi de ratification du traité CECA aux Pays-Bas. Le protocole de non-application de l'Euratom par dérogation a été abrogé par l'article 8 du protocole III du traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, mais il n'y a aucune preuve que le traité Euratom ait été étendu aux autres parties du Royaume (actuellement Aruba, Curaçao et Saint-Martin ; auparavant : les Antilles néerlandaises et le Suriname.

[oct2015-16] Les îles BES pourront être inclus dans l'Union au plus tôt le 10 octobre 2015 à la suite de leur changement de statut.

[BES-17] Ce statut est hérité des Antilles néerlandaises, tout comme Saint-Martin et Curaçao.

[NLnotnow-18] L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que le florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.

[CMG-20] {a et b} Le florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caribéen au plus tôt 2013.

[1] Version consolidé des traités - mars 2010

[2] Décision 2010/718/UE

[3] Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, p. 5, article 1^er

[4] Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Affaire C-300/04)

[GRL-EURATOM-5] Application 1973-1985

[dkGroFero-6] Groenland-Féroé et Schengen

[tullifi-7] {a b c d et e} Territoires douanier et fiscal de la CE

[octmarket-8] {a b c d e f g h et i} Traité CE, partie IV

[:0-9] Relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer

[Schengen21-10] {a b c d et e} Code frontières Schengen

[Douane-11] {a et b} « Cas fiscaux particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy », sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirects français (consulté le 14 mars 2017).

[FranceEUR-12] Décision n° 1999/95/CE

[euratomtreaty-14] Traité CEEA 1957, article 198 (d)

[customs-15] {a b c et d} Glossaire - Territoire douanier de la Communauté

[Rijksoctrooiwet-19] {a et b} Rijkswet aanpassing rijkswetten

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