L'ordonnance du , « relative au commandement général et à la haute administration des possessions françaises dans le nord de l'Afrique », est une ordonnance prise le par le roi des Français, Louis-Philippe.
L' « ancienne régence d'Alger » y est déclarée « possession française » et est placée sous le régime législatif des ordonnances royales. Elle crée la fonction de gouverneur général de l'Algérie auquel elle confie la commandement et la haute administration.
L'ordonnance du est connue comme l'« ordonnance d'annexion »[7],[8] ou l'« acte d'annexion »[9],[10] car, à l'époque coloniale, la doctrine s'accordait pour considérer qu'elle avait prononcé l'annexion de l'Algérie par la France[11].
Discussion
En 1959, François Luchaire note que la doctrine « considère traditionnellement que l'Algérie a été annexée [par la France] par l'ordonnance du »[12]. Une telle interprétation de l'ordonnance se trouve dès 1882 dans le Répertoire de Léon Béquet[13], dès 1903 dans le Traité élémentaire d'Émile Larcher[N 1], dès 1936 dans le Précis de Louis Rolland et Pierre Lampué[N 2].
Au XIXe siècle, des auteurs — au nombre desquels figurent Aubry et Rau[N 3] — retiennent, comme acte d'annexion, l'ordonnance du .
Il est à noter que, dans Qu'est-ce qu'un Français ?[N 4] (2002) et des publications ultérieures[N 5], Patrick Weil retient, comme acte d'annexion, une autre ordonnance, datée du .
Notes et références
Notes
↑« [...] l'ordonnance du marque une date extrêmement importante dans l'histoire de l'Algérie, et particulièrement dans l'histoire de sa législation : cette ordonnance a réalisé l'annexion de l'Algérie à la France. »[14].
↑« L'ordonnance du réalise l'annexion du territoire algérien au territoire français. »[15].
↑À l'article « Naturalisation » de la troisième édition de leur Cours de droit civil français (1856), Charles Aubry (1803-1883) et Charles Rau (1803-1877) notent, en bas de page, que[16] :
« La réunion de l'Algérie à la France n'a été expressément prononcée que par l'art. 109 de la Constitution du , qui déclare territoire française le territoire de l'Algérie. Mais la réunion de ce pays à la France remonte, à notre avis, bien au delà de cette époque. Elle nous paraît avoir été virtuellement opérée par l'ordonnance du , concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice dans les possessions françaises du nord de l'Afrique. »
L'avis d'Aubry et Rau est reproduit in extenso à l'article « Annexion » des Pandectes françaises (1889) d'Hippolyte Rivière (1818-1892)[17].
↑« Dès l'annexion de l'Algérie prononcée par l'ordonnance royale du (...) »[18].
↑« Lorsque, par l'Ordonnance royale du , l'Algérie est officiellement annexée à la France (...) »[19],[20].
↑Claude Lazard, L'accession des indigènes algériens à la citoyenneté française, Paris, Librairie technique et économique, , p. 6 : « [c'est le 22 juillet 1834 que] les indigènes algériens sont devenus français ».
↑Commission des affaires étrangères, Rapport d'information sur l'Algérie, Paris, Assemblée nationale, , p. 106 : « 1834 (22 février) : annexion officielle de l'Algérie par une ordonnance royale » (lire en ligne)
[Blévis 2003] Laure Blévis, « La citoyenneté française au miroir de la colonisation : étude des demandes de naturalisation des « sujets français » en Algérie coloniale », Genèses, no 53 : « Sujets d'Empire », , p. 1re part., art. no 2, p. 25-47 (DOI10.3917/gen.053.0025, résumé, lire en ligne).
[Hugues 1899] Albert Hugues, La nationalité française chez les musulmans de l'Algérie (thèse de doctorat en droit soutenue à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Paris en 1899), Paris, A. Chevalier-Marescq, , 1re éd., 1 vol., IV-228, in-8o (OCLC491039477, BNF30626150, SUDOC048436755, lire en ligne).
[Rivière 1889] Hippolyte Rivière (dir.), Pandectes françaises : nouveau répertoire de doctrine, de législation et de jurisprudence, t. VI : Alignement – Annexion, Paris, Chevalier-Marescq, , 1re éd., 1 vol.,, in-4o (OCLC494330433, BNF33524801, SUDOC106470647, lire en ligne), s.v.Annexion.
[Urban 2027] Yerri Urban, « Empire colonial et droit à la nationalité », dans Alexandre Deroche (dir. et préf.), Éric Gasparini et Martial Mathieu (dir. et av.-prop.), Droits de l'homme et colonies : de la mission de civilisation au droit à l'autodétermination, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, coll. « Histoire des idées et des institutions politiques » (no 44), , 1re éd., 1 vol., 515, 15,5 × 24 cm (ISBN978-2-7314-1060-0, EAN9782731410600, OCLC990338508, BNF45312682, SUDOC202385329, présentation en ligne), part. IV, chap. 9, p. 363-374.
[Weil 2005] Patrick Weil, « Le statut des musulmans en Algérie coloniale : une nationalité française dénaturée », Histoire de la justice, no 16 : « La justice en Algérie : 1830-1962 », , actes du colloque, part. II, art. no 1, p. 93-109 (DOI10.3917/rhj.016.0093, résumé, lire en ligne), réimpr. :
