Cet article est une ébauche concernant le droit et la Tunisie.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

L'article 31 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 31^e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1^er juin 1959.

Quatorzième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement^[1].

« Le Président de la République peut, pendant les vacances de l'assemblée, prendre, avec l'accord de la commission permanente intéressée, des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de l'Assemblée au cours de la session ordinaire suivante^[2]. »

• Victor Silvera, « Le régime constitutionnel de la Tunisie : la Constitution du 1^er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. 10,‎ 1960, p. 366-394 (lire en ligne, consulté le 7 janvier 2021).

• Portail de la Tunisie
• Portail du droit