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Article 36 de la Constitution tunisienne de 1959

L'article 36 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 36e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le .

C'est le 19e article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement[1].

Texte

« Les impôts d'État, les emprunts publics et les engagements financiers ne peuvent être décidés que par la loi[2]. »

Notes et références

  1. Silvera 1960, p. 384-386.
  2. « Tunisie : Constitution du 1er juin 1959 », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le ).

Bibliographie

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